142 - Demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ...

Une SEL de directeurs de laboratoires d'analyse de biologie médicale doit être inscrite à tous les Ordres professionnels dont relèvent ses directeurs et directeurs adjoints ; en conséquence, le moyen tiré de l'incompétence de l'Ordre des pharmaciens au profit de l'Ordre des médecins (au motif que la SEL ne serait inscrite qu'à l'Ordre des médecins) est rejeté. Le moyen tiré de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant au dessaisissement du CNOP est également rejeté en raison de l'absence de juridiction de même niveau que la chambre de discipline du CNOP, de même que le sursis à statuer au profit du juge administratif, en raison de la compétence du Conseil National en matière disciplinaire. Enfin, le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la CEDH (droit au procès équitable) est rejeté au motif que les membres d'un conseil régional ou central ayant décidé la comparution d'un pharmacien en chambre de discipline statuent en matière administrative et peuvent donc siéger également en matière disciplinaire sans atteinte au principe d'impartialité. Au fond, le Conseil national retient qu'une opération complexe de cession de parts d'une SEL de biologie médicale méconnait le principe d'indépendance posé à l'article R. 4235-3 du CSP dans la mesure où elle aboutit à confier plus du quart des parts à des associés extérieurs non professionnels (méconnaissance de l'article R. 6212-82 du CSP). Une clause statutaire réservant au nu propriétaire l'ensemble des droits de vote est illégale et nulle. L'interdiction faite aux associés n'exerçant pas dans la société de détenir plus de la moitié des droits de vote a été méconnue. L'opération de démembrement de parts sociales ayant abouti à octroyer tous les bénéfices à un associé non autorisé à exploiter un LABM constitue une violation du principe d'indépendance visé à l'article R. 4235-3 du CSP.