Procédure disciplinaire

La délivrance en l'absence d'ordonnance établie par un vétérinaire, pourtant imposée par la réglementation, de vaccins antirabiques constitue une violation de l'article L. 5144-1 du CSP. Toutefois, le caractère occasionnel de cette pratique, laquelle ne met pas en échec les mesures de prévention prises dans 3 départements de la région par les pouvoirs publics pour éviter une épidémie de rage, justifient la sanction d'interdicton d'exercice de 15 jours assortie du sursis total.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 25 juin 2007
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Aquitaine
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
15 JOURS
Sursis
OUI
Durée du sursis
15 JOURS
Appel
Date de la décision
mardi 29 janvier 2008
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel