145 - Dispensation sans ordonnance
Procédure disciplinaire
La délivrance en l'absence d'ordonnance établie par un vétérinaire, pourtant imposée par la réglementation, de vaccins antirabiques constitue une violation de l'article L. 5144-1 du CSP. Toutefois, le caractère occasionnel de cette pratique, laquelle ne met pas en échec les mesures de prévention prises dans 3 départements de la région par les pouvoirs publics pour éviter une épidémie de rage, justifient la sanction d'interdicton d'exercice de 15 jours assortie du sursis total.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 25 juin 2007
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Aquitaine
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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15 JOURS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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15 JOURS
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Date de la décision
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mardi 29 janvier 2008
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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