146 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...
Procédure disciplinaire
L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. La délivrance en l'absence d'une ordonnance établie par un vétérinaire, pourtant imposée par la réglementation, d'un anesthésique pour animaux, lequel contient, en outre, une substance soumise à la réglementation des stupéfiants, justifie l'application d'une sanction. Toutefois, le caractère isolé de cette infraction, au profit d'un professionnel de l'élevage bien connu du pharmacien poursuivi, limitant considérablement le risque de détournement d'usage, justifie la sanction d'interdiction d'exercer limitée à 15 jours, assortie du sursis total.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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mardi 29 janvier 2008
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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Date de la décision
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lundi 25 juin 2007
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Aquitaine
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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15 JOURS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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15 JOURS
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