Procédure disciplinaire

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure, dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. La délivrance en l'absence d'une ordonnance établie par un vétérinaire, pourtant imposée par la réglementation, d'un anesthésique pour animaux, lequel contient, en outre, une substance soumise à la réglementation des stupéfiants, justifie l'application d'une sanction. Toutefois, le caractère isolé de cette infraction, au profit d'un professionnel de l'élevage bien connu du pharmacien poursuivi, limitant considérablement le risque de détournement d'usage, justifie la sanction d'interdiction d'exercer limitée à 15 jours, assortie du sursis total.

Article CSP

Chronologie des décisions

Appel
Date de la décision
mardi 29 janvier 2008
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel
Première instance
Date de la décision
lundi 25 juin 2007
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Aquitaine
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
15 JOURS
Sursis
OUI
Durée du sursis
15 JOURS