147 - Médicament vétérinaire

Le pharmacien titulaire qui vend, en l'absence d'ordonnance établie par un vétérinaire, pourtant imposée par la réglementation, des vaccins vétérinaires au propriétaire d'un évelage voisin, sous la forme d'un dépannage occasionnel, méconnaît l'article L. 5143-5 du CSP. En outre, plusieurs dysnfonctionnements quant à la bonne tenue de l'officine sont constatés (présence de médicaments à la portée directe du public, présence de matières premières périmées et/ou interdites, absence de contrôle des balances, défaut d'enregistrement à l'ordonnancier des préparations sous-traitées, défaut de port de l'insigne réglementaire par les membres du personnel, caractère incomplet de certaines prescriptions à l'ordonnancier). La circonstance qu'il ait été rapidement remédié à ces dysfonctionnements ne fait pas disparaître le caractère fautif de ceux-ci. Ces éléments justifient une aggravation de la sanction infligée en première instance.