148 - Probité et dignité professionnelle
Procédure disciplinaire
Un pharmacien responsable est sanctionné pour avoir procédé à des opérations de surétiquetage, visant à masquer les mentions sérigraphiées relatives au numéro de lot sur des boîtes de médicaments anticancéreux, ainsi que pour avoir masqué la date de péremption desdits médicaments. Cette opération a permis au pharmacien de constituer un lot avec une date de péremption prolongée au regard du dossier d'AMM. Ces pratiques caractérisent des faits d'une particulière gravité au regard des pathologies dont souffrent les patients, susceptibles d'être traités par ce médicament, et sont contraires à la préservation de la santé publique ainsi qu'à l'éthique professionnelle. Enfin, le pharmacien poursuivi n'apporte pas la preuve (qui doit prendre une forme écrite) qu'il aurait exprimé son désaccord vis-à-vis de sa hiérarchie.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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mercredi 02 mai 2007
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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B
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Poursuivi
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Pharmacien responsable 1
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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2 ANS
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Sursis
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NON
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Poursuivi
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Pharmacien responsable 2
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Date de la décision
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lundi 10 mars 2008
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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1
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi 1
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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