Procédure disciplinaire

Un pharmacien responsable est sanctionné pour avoir procédé à des opérations de surétiquetage, visant à masquer les mentions sérigraphiées relatives au numéro de lot sur des boîtes de médicaments anticancéreux, ainsi que pour avoir masqué la date de péremption desdits médicaments. Cette opération a permis au pharmacien de constituer un lot avec une date de péremption prolongée au regard du dossier d'AMM. Ces pratiques caractérisent des faits d'une particulière gravité au regard des pathologies dont souffrent les patients, susceptibles d'être traités par ce médicament, et sont contraires à la préservation de la santé publique ainsi qu'à l'éthique professionnelle. Enfin, le pharmacien poursuivi n'apporte pas la preuve (qui doit prendre une forme écrite) qu'il aurait exprimé son désaccord vis-à-vis de sa hiérarchie.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mercredi 02 mai 2007
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
B
Poursuivi
Pharmacien responsable 1
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
2 ANS
Sursis
NON
Poursuivi
Pharmacien responsable 2
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Appel
Date de la décision
lundi 10 mars 2008
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
1
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi 1
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel