149 - Effet dévolutif de l'appel

Le Conseil national a prononcé la jonction de deux affaires ayant fait l'objet de deux décisions du Conseil régional, au stade de l'appel. La juridiction disciplinaire n'est pas tenue de limiter son examen aux faits dénoncés par la plainte, à condition que les pharmaciens poursuivis aient pu faire utilement valoir leur défense. Les faits suivants commis par des pharmaciens fournissant des médicaments à des EHPAD sans PUI justifient une sanction disciplinaire: mauvais état de certains locaux de stockage des médicaments, préparatoire servant également d'espace de convivialité, délivrance de médicaments sur présentation de prescriptions non conformes à l'article R. 5132-3 du CSP, absence d'inscription à l'ordonnancier pour les patients de la maison d'accueil spécialisée, absence de certaines mentions sur l'ordonnancier, préparation des piluliers de la maison d'accueil spécialisée par un apprenti, détention de stupéfiants dans un tiroir de bureau non sécurisé, comptabilité mensuelle des stupéfiants non tenue depuis 2 ans, activité de déconditionnement/reconditionnement de spécialités pharmaceutiques en vue d'approvisionner en médicaments les patients de deux établissements. Il est également relevé que la qualité de la dispensation des médicaments au sein des établissements médico-sociaux nécessite une disponibilité du pharmacien en rapport avec le nombre de résidents concernés et une proximité suffisante pour lui permettre de pouvoir intervenir aussi souvent et rapidement que nécessaire.