151 - Objectivité du rapport ...

Plusieurs éléments justifient l'annulation de la procédure de première instance, en raison de son irrégularité. Certains témoignages présentés à charge contre le pharmacien poursuivi ont été initiés par un pharmacien membre du Conseil Régional d'Aquitaine qui n'avait pas été nommé officiellement en qualité de rapporteur. En outre, ce même pharmacien a siégé à l'audience de la chambre de discipline en première instance, alors qu'il avait précédemment introduit un recours contentieux devant le juge administratif pour l'annulation de la licence de création de l'officine du pharmacien poursuivi. Enfin, le rapporteur officiellement nommé en première instance se contente de lister les pièces ne dressant pas, ce faisant, un exposé des faits au sens de l'article R. 4234-4 du CSP. Au fond, le CNOP constate d'abord le caractère peu judicieux du rattachement géographique de l'officine de garde, au regard de l'impératif de dispensation efficace des médicaments. Cela étant, cette configuration géographique ne dispense pas le pharmacien de garde de remplir ses obligations en la matière. En l'espèce, en dépit des ambigüités sur le fait de savoir si la pharmacie était de garde (affichette - numéro de portable du pharmacien), la preuve n'est pas rapportée de ce que le pharmacien poursuivi aurait cherché délibérément à échapper à ses obligations. La référence à des patients mécontents, dont l'identité n'est pas précisée, n'est pas un élément suffisamment probant pour établir le manquement du pharmacien pousuivi.