152 - Témoins

Aucune disposition ne fait obligation au Président de la chambre de discipline de procéder à l'interrogatoire des témoins. Le moyen tiré de l'irrégularité de l'instruction, au motif que le rapporteur n'aurait recueilli que deux témoignages à charge, est rejeté. Rien n'interdisait à d'autres personnes (des salariés de l'officine) de témoigner à décharge. Dans le cadre d'une plainte pour revente de médicaments rapportés à l'officine, l'existence d'un décalage flagrant entre les sorties et les entrées de médicaments n'est pas établie. Faute d'avoir dressé un inventaire précis des boites stockées à l'officine, avant d'inciter le pharmacien titulaire à faire procéder à leur destruction, le pharmacien inspecteur n'a pas réuni les éléments probants permettant à la chambre de discipline de se prononcer sur l'usage vraisemblable desdites boites. Il n'existe pas de constatation irréfutable, et les témoignages des anciens employés sont insuffisants. Constituent des fautes du pharmacien titulaire l'ensemble des manquements suivants: la mauvaise tenue de l'officine, la présence de médicaments à la portée du public, l'utilisation d'un réfrigérateur défectueux, la tenue non conforme des ordonnanciers, l'absence de registre des médicaments dérivés du sang, le défaut de traçabilité des matières premières, le défaut de contrôle des balances, la mauvaise tenue de la comptabilité des produits stupéfiants et le caractère non conforme de leur stockage. La durée de la sanction tient compte des mesures correctives apportées.