Procédure disciplinaire

Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l’officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence. L'absence du titulaire à l'officine (constatée par les pharmaciens inspecteurs, le jour de la visite) et le constat de la délivrance de médicaments par un préparateur en pharmacie en l'absence de tout contrôle du pharmacien titulaire justifient à eux seuls la sanction d'interdiction d'exercer pendant un mois avec sursis. Peu importe que cette absence n'ait été qu'occasionnelle. Ce manquement est sanctionné au regard de l'obligation d'exercice personnel incombant à tout titulaire.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mardi 06 novembre 2007
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Bourgogne
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
1 MOIS
Appel
Date de la décision
mardi 11 mars 2008
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel