Procédure disciplinaire

Ne commet pas un manquement délibéré à l'obligation du service de garde et d'urgence, le pharmacien titulaire qui s'absente de l'officine le jour de Noël, pendant une heure trente, et refuse d'y revenir immédiatement pour délivrer à un enfant des médicaments contre la fièvre. En effet, il n'apparaît pas que le médecin qui l'a contacté lui ait indiqué que son concours immédiat était requis. Au surplus, le fait que la patiente elle-même ne se soit pas rendue immédiatement dans une autre pharmacie accrédite la thèse de l'absence d'urgence.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 14 juin 2007
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Limousin
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Rejet de la plainte
Appel
Date de la décision
mardi 11 mars 2008
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel