Procédure disciplinaire

La communication des documents relatifs aux modifications du capital au sein d'une SELARL exploitant un laboratoire d'analyses de biologie médical est obligatoire en application de l'article L.6221-5 CSP. Toutefois, une erreur matérielle ayant été constatée dans la date du diplôme de l'un des associés, ceux-ci ont préféré différer l'envoi des documents. Une fois l'erreur matérielle rectifiée, l'associé concerné a cédé sa part. Du fait de la brièveté de la qualité d'associé de l'intéréssé, la chambre de discipline a considéré que la communication tardive n'engageait pas la responsabilité disciplinaire des pharmaciens poursuivis.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 11 janvier 2010
Plaignant
Président du conseil central de la section E
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
E
Poursuivi
Directeur de LABM
Décision rendue
Rejet de la plainte
Poursuivi
Directeur de LABM 1
Décision rendue
Rejet de la plainte
Poursuivi
Directeur de LABM 2
Décision rendue
Rejet de la plainte
Poursuivi
Directeur de LABM 3
Décision rendue
Rejet de la plainte
Poursuivi
Directeur de LABM 4
Décision rendue
Rejet de la plainte
Poursuivi
SEL exploitant un LABM
Décision rendue
Rejet de la plainte