156 - Obligation de communication de documents à l'Ordre ...
Procédure disciplinaire
La communication des documents relatifs aux modifications du capital d'une société exploitant une officine de pharmacie est obligatoire en application de l'article L. 4221-19 CSP. Le non accomplissement effectif de cette formalité par les pharmaciens concernés constitue une faute professionnelle. Toutefois, compte tenu de la bonne foi des intéréssés et de la régularisation rapide de la situation, la chambre de discipline a décidé d'atténuer leur responsabilité disciplinaire.
Chronologie des décisions
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Date de la décision
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lundi 11 janvier 2010
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Plaignant
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Président du conseil central de la section E
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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E
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 1
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Décision rendue
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Blâme
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 2
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Décision rendue
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Blâme
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