Procédure disciplinaire

La chambre de discipline a rejeté la fin de non recevoir pour défaut d'intérêt à agir, présentée par le pharmacien poursuivi, au motif que le plaignant était régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre des pharmaciens lorsque la plainte a été enregistrée et qu'il était toujours en activité au jour de l'audience. La transmission de prélèvements aux fins d'analyses n'est autorisée qu'au pharmacien d'officine installé dans une agglomération où n'existe pas de laboratoire exclusif, en application de l'article L.6211-5 al 1er CSP. En l'espèce, le pharmacien biologiste poursuivi effectuait le ramassage des prélevements pendant les horaires de fermeture de l'officine. La chambre de discipline a rejeté la plainte du pharmacien titulaire, considérant qu'il lui appartenait de modifier les horaires d'ouverture de son officine ou de mettre en place un système permettant la transmission des prélèvements au pharmacien biologiste.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mercredi 27 janvier 2010
Plaignant
Pharmacien titulaire d'officine
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
G
Poursuivi
Directeur de LABM
Décision rendue
Rejet de la plainte