Procédure disciplinaire

Le non respect des dispositions légales et réglementaires, notamment celles prévues par le GBEA, affecte le fonctionnement d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale. La chambre de discipline a néanmoins tenu compte de la mise en place progressive des mesures correctives des dysfonctionnements signalés, pour sanctionner le directeur de laboratoire poursuivi.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mercredi 27 janvier 2010
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
G
Poursuivi
Directeur de LABM
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 MOIS
Sursis
NON