158 - Manquement aux bonnes pratiques ...
Procédure disciplinaire
Le non respect des dispositions légales et réglementaires, notamment celles prévues par le GBEA, affecte le fonctionnement d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale. La chambre de discipline a néanmoins tenu compte de la mise en place progressive des mesures correctives des dysfonctionnements signalés, pour sanctionner le directeur de laboratoire poursuivi.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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mercredi 27 janvier 2010
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Section
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G
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Poursuivi
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Directeur de LABM
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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1 MOIS
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Sursis
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NON
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