162 - Concurrence déloyale ...
Procédure disciplinaire
Le fait pour des pharmaciens titulaires d'officine d'installer sur la façade arrière de l'immeuble accueillant l'officine, un éclairage ne prenant la forme ni d'une enseigne, ni d'un caducée, ni d'une croix mais révélant nettement la présence d'une pharmacie, constitue un fait de concurrence déloyale et un usage de procédés et moyens contraires à la dignité de la profession.
Chronologie des décisions
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Date de la décision
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mercredi 03 février 2010
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Lorraine
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 1
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Décision rendue
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Avertissement
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 2
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Décision rendue
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Avertissement
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