Procédure disciplinaire

Le pharmacien titulaire qui laisse en toute connaissance de cause son pharmacien adjoint accomplir des actes de pharmacie dans un état d'ébriété pendant un service de garde, manque à son obligation de surveillance et est responsable des actes professionnels accomplis par ce dernier.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mercredi 03 février 2010
Plaignant
Président de conseil régional
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Lorraine
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine
Décision rendue
Blâme avec inscription au dossier