165 - Concurrence déloyale ...
Procédure disciplinaire
Le pharmacien qui place à l'entrée de son officine située dans une galerie marchande et ne possédant pas de véritable vitrine, des affiches et panneaux à caractère publicitaire, méconnaît les dispositions du code de la santé publique relatives à la publicité, la sollicitation de clientèle et la concurrence déloyale.
Chronologie des décisions
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Date de la décision
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mercredi 17 mars 2010
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Plaignant
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Président de conseil régional
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Auvergne
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Blâme avec inscription au dossier
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