166 - Dispensation sans ordonnance ...
Procédure disciplinaire
Les pratiques frauduleuses d'un pharmacien titulaire d'officine et le compérage dont il s'est rendu responsable en vue d'obtenir des avantages au détriment de l'Assurance maladie, constituent des faits de nature à justifier une sanction disciplinaire. De surcroît, ces faits ont été révélés après la cession de cette officine, par le nouveau pharmacien titulaire qui arguait d'une baisse de son chiffre d'affaire et remettait en cause le prix de cession.
Chronologie des décisions
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Date de la décision
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jeudi 10 juin 2010
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Plaignant
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Pharmacien titulaire d'officine
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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PACA Corse
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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6 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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3 MOIS
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