17 - Motivation de la décision

Une décision est suffisamment motivée au regard des exigences posées par la loi dès lors que les faits sont déclarés établis ou non contestés et que les articles du code de la santé publique enfreints sont énumérés. Les pharmaciens poursuivis ont pu régulièrement présenter leur défense dans la mesure où la plainte déposée par le directeur de la DRASS portait sur l'ensemble des infractions visées dans le rapport d'inspection. Seule la définition française des préparations magistrales préparées extemporanément, posée par l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, doit être prise en compte. Les préparations magistrales ne peuvent être préparées à l'avance et par lots. Lorsqu'un doute subsiste, il doit bénéficier au poursuivi et en conséquence le grief doit être écarté. La vente de remèdes secrets ainsi que la délivrance de médicaments non autorisés est interdite aux pharmaciens. L'ordonnancier doit être régulièrement tenu et les bonnes pratiques de préparations officinales s'imposent aux pharmaciens. La durée de la sanction tient compte de l'association récente des pharmaciens considérant que de ce fait ils ne pouvaient être les principaux responsables des anomalies entachant le fonctionnement de l'officine. Toutefois, il leur est reproché de ne pas avoir fait suffisamment diligence pour y remédier.