170 - Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires
Procédure disciplinaire
Les dysfonctionnements suivants, relevés par le pharmacien inspecteur au sein de l'officine et non contestés par le pharmacien poursuivi, constituent des manquements aux obligations de celui-ci et justifient une sanction disciplinaire : défaut de pharmacien adjoint au regard du chiffre d'affaires, mauvaise tenue de l 'ordonnancier et de la comptabilité des stupéfiants, médicaments à portée du public, registre inadapté ne permettant pas d'assurer la traçabilité des médicaments dérivés du sang, balance non contrôlée. La durée de la sanction ne tient pas compte des mesures correctives apportées.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 24 septembre 2007
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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1 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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15 JOURS
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Date de la décision
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lundi 19 mai 2008
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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