Procédure disciplinaire

Les dysfonctionnements suivants, relevés par le pharmacien inspecteur au sein de l'officine et non contestés par le pharmacien poursuivi, constituent des manquements aux obligations de celui-ci et justifient une sanction disciplinaire : défaut de pharmacien adjoint au regard du chiffre d'affaires, mauvaise tenue de l 'ordonnancier et de la comptabilité des stupéfiants, médicaments à portée du public, registre inadapté ne permettant pas d'assurer la traçabilité des médicaments dérivés du sang, balance non contrôlée. La durée de la sanction ne tient pas compte des mesures correctives apportées.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 24 septembre 2007
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
15 JOURS
Appel
Date de la décision
lundi 19 mai 2008
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel