Procédure disciplinaire

La mésentente qui s'est installée entre les deux associés titulaires d'une officine et le climat délétère qui en a résulté, source de nombreux dysfonctionnements dans l'exploitation de l'officine, justifient une sanction disciplinaire. En revanche, l'activité supposée d'exercice illégal n'ayant jamais été constatée (par l'huissier mandaté, qui a effectué trois visites), ni la délivrance illicite par l'épouse du pharmacien titulaire de médicaments au public, ces griefs sont écartés. Seuls les griefs constatés par le pharamacien inspecteur sont retenus.

Chronologie des décisions

Appel
Date de la décision
lundi 19 mai 2008
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien titulaire d'officine 2
Appel à minima
NON
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
6 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
3 MOIS
Première instance
Date de la décision
jeudi 18 octobre 2007
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales, Pharmacien titulaire d'officine 1, Pharmacien titulaire d'officine 2
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
PACA Corse
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 2
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
2 ANS
Sursis
NON
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine 1
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 3
Décision rendue
Non lieu à statuer