171 - Mésentente entre associés
Procédure disciplinaire
La mésentente qui s'est installée entre les deux associés titulaires d'une officine et le climat délétère qui en a résulté, source de nombreux dysfonctionnements dans l'exploitation de l'officine, justifient une sanction disciplinaire. En revanche, l'activité supposée d'exercice illégal n'ayant jamais été constatée (par l'huissier mandaté, qui a effectué trois visites), ni la délivrance illicite par l'épouse du pharmacien titulaire de médicaments au public, ces griefs sont écartés. Seuls les griefs constatés par le pharamacien inspecteur sont retenus.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 19 mai 2008
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien titulaire d'officine 2
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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6 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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3 MOIS
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Date de la décision
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jeudi 18 octobre 2007
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales, Pharmacien titulaire d'officine 1, Pharmacien titulaire d'officine 2
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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PACA Corse
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 2
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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2 ANS
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Sursis
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NON
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine 1
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 3
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Décision rendue
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Non lieu à statuer
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