173 - Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires

L’ouverture d’une officine, en l'absence des quatre pharmaciens diplômés, remplacés par une employée ayant validé sa 5ème année de pharmacie à la faculté mais n'ayant pas soutenu sa thèse et n'étant pas davantage en possession d'un certificat de remplacement en cours de validité, est fautive. Il est établi que l'infraction a duré entre trente minutes et une heure trois quarts. Cette employée a été embauchée à plusieurs reprises en CDD alors qu'elle n'était pas thésée, mais ce point n'a pas paru essentiel au pharmacien titulaire car le nombre de pharmaciens diplômés était très nettement supérieur au nombre imposé par la réglementation. Le premier contrat visait à remplacer une simple rayonniste. Enfin, depuis lors, des mesures correctives ont été adoptées (l'employée en question ne travaille plus à l'officine et un 3ème pharmacien adjoint a été embauché). Le concours de circonstances, qui a conduit à l'absence de titulaire le jour des faits, est pris en compte dans l'évaluation de la sanction. Les circonstances de l'espèce justifient une application indulgente des sanctions prévues par les textes.