177 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été mis en mesure de faire valoir ses observations. Le grief selon lequel, le pharmacien inspecteur régional aurait influencé les membres de la juridiction de première instance est écarté puisque ce dernier n'a pas siégé au sein de la chambre de discipline et n'a pas participé au délibéré. Le doute subsistant quant à la réalité du grief relatif à la facilitation de la commission par des tiers du délit d'exercice illégal de la pharmacie (ici rétrocession de produits de parapharmacie et de produits relevant du monopole pharmaceutique) devant profiter au pharmacien poursuivi, le manquement est ainsi écarté. La mise à disposition des locaux de l'officine à un tiers pour l'exercice d'une autre profession n'est pas en l'espèce établie. En effet, il ressort des pièces du dossier que le recrutement d'une employée chargée de l'administration et du traitement des commandes par vente par correspondance de produits de parapharmacie ne se faisait à cette date pas par le biais d'une société indépendante de l'officine mais par un site internet. Ce n'est que plus tard qu'une société de VPC par internet a été spécifiquement créée et que cette employée a été inscrite sur le registre du personnel de cette société. En exerçant la fonction de gérant de la société de VPC de produits parapharmaceutiques, le pharmacien titulaire a méconnu le principe d'incompatibilité de l'exploitation de l'officine avec une autre profession qui s'oppose à ce que le pharmacien titulaire soit également gérant en droit ou en fait d'une société exerçant une autre activité commerciale. Son épouse, en tolérant le cumul d'activités illicite de son époux a également enfreint cette disposition, son implication moindre justifie cependant une diminution de la sanction à son égard.