178 - Recevabilité de la plainte ...

La plainte co-signée par les co-gérants d'une SELARL de pharmaciens titulaires d'officine est recevable au regard du dispositif de l'article R. 4234-1 du Code de la santé publique. Les rapporteurs ne sont pas tenus de reprendre dans leur rapport l'intégralité de l'argumentation des parties. Dans le cadre d'une activité de déconditionnement / reconditionnement, l'absence de cahier de liaison entre l'officine et les EHPAD desservis ne permet pas au pharmacien titulaire de recueillir de façon permanente et formalisée les éventuelles observations du personnel relatives aux traitements médicamenteux des personnes hébergées et ce, en dépit des réunions de concertation auxquelles le pharmacien participait, au sein des EHPAD. En outre, l'ignorance totale dans laquelle se trouve le pharmacien poursuivi de la nature du matériau employé pour reconditionner les médicaments, lui rend impossible l'identification certaine des médicaments susceptibles de subir une dénaturation ou une altération du fait du reconditionnement. Dès lors, l'activité de déconditionnement / reconditionnement ainsi pratiquée n'offre pas aux personnes bénéficiaires toutes les garanties nécessaires et justifie le prononcé d'une sanction disciplinaire. Enfin, le pharmacien poursuivi n'ayant pas à répondre d'une activité illégale exercée au sein de son officine, mais seulement de modalités de mise en oeuvre défectueuses, la sanction prononcée est réduite.