182 - Notification de la décision

Le délai de quinze jours prévu pour la notification d'une décision de première instance par l'article R4234-12 a une simple valeur indicative et son non respect n'emporte aucune conséquence sur la régularité de la procédure, en outre l'appel a été enregistré dans le délai d'un mois à compter de la notification à l'appelant de la décision de première instance. L'appel est donc recevable. L'infraction de recyclage de médicaments non utilisés rapportés par les clients est retenue en raison de la présence dans le stock de plusieurs médicaments aux vignettes barrées, aux boites manifestement déjà ouvertes ou présentant des mentions manuscrites attestant d'une précédente délivrance. A raison de ces faits, le pharmacien poursuivi a été condamné par un jugement définitif du Tribunal correctionnel à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5.000 € d'amende et de 5 ans d'interdiction d'exercer la pharmacie pour avoir pendant trois ans détourné des médicaments non utilisés remis dans le cadre de l'opération Cyclamed, falsifié des substances médicamenteuses en reconditionnant des médicaments rapportés et trompé sa clientèle en remettant en vente des médicaments ayant donné lieu à reconditionnement ou ayant déjà été sortis du circuit commercial par une première vente. L'appel a minima est donc fondé.