184 - Délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie

L’infraction de délivrance de médicaments dans des quantités supérieures à la posologie n’est pas retenue à l’encontre du pharmacien qui produit une ordonnance authentifiée émanant d’un centre hospitalier prescrivant le médicament dans des quantités excédant celle préparée par le pharmacien. De plus, le seul fait d’avoir préparé les boîtes à l’avance ne prouve pas qu’elles auraient été délivrées au même patient, en une seule fois. Un doute persiste sur la quantité de boîtes que le pharmacien s’apprêtait à délivrer ainsi que sur la régularité de la première délivrance (inscription à l’ordonnancier), mais les éléments figurant au dossier ne permettent pas de retenir une faute caractérisée à son encontre. D’ailleurs, le pharmacien poursuivi a été relaxé pour les mêmes faits au pénal. La délivrance complète au public d’une ordonnance comportant des médicaments inscrits sur la liste des substances vénéneuses, par un élève préparateur inscrit en première année de brevet professionnel (et non la simple saisie informatique, et remise au public après validation par le titulaire) caractérise une faute du titulaire. Enfin, les autres manquements constatés tenant à la mauvaise tenue de l’officine (détention irrégulière de 2 bouteilles d’oxygène, encombrement du préparatoire, présence de matières premières périmées ou inaptes à l’emploi) ayant fait l’objet de mesures correctives, la sanction est réduite.