185 - Pharmacien inspecteur assermenté

Un pharmacien, comme tout citoyen, bénéficie du droit de se faire assister d’un avocat et d’avoir recours aux services d’un huissier, mais il doit veiller à ce que ce droit s’exerce dans le respect des règles déontologiques de sa profession. Le seul fait pour un pharmacien titulaire, alors absent de son officine, d’avoir demandé, par voie d’huissier, à un pharmacien inspecteur qui se trouvait dans l’exercice normal de sa mission, de quitter son officine, constitue un manquement à l’article R. 4235-20 du CSP. Le caractère isolé de l’incident et les regrets exprimés le soir par le pharmacien contrôlé sont pris en compte dans l’évaluation de la sanction.