Procédure disciplinaire

L’ouverture de la pharmacie au public en l’absence de pharmacien titulaire, avec pour seul membre présent une préparatrice en pharmacie, ainsi que la présence de médicaments directement accessibles au public, la tenue irrégulière de certains ordonnanciers er registres obligatoires et enfin le défaut du port de l’insigne par la préparatrice, caractérisent des manquements aux obligations qui pèsent sur le pharmacien titulaire et justifient une sanction disciplinaire. Il est tenu compte dans l’évaluation de la sanction des circonstances particulières ayant entouré l’absence du pharmacien (grève SNCF, impossibilité de joindre immédiatement son adjointe) et des mesures correctives mises en œuvre. Il appartient toutefois au pharmacien titulaire de donner des instructions suffisamment fermes à son personnel pour que celui-ci, quelles que soient les circonstances, ne procède jamais à l’ouverture de l’officine en l’absence de pharmacien.

Chronologie des décisions

Appel
Date de la décision
mardi 23 septembre 2008
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
15 JOURS
Sursis
OUI
Durée du sursis
8 JOURS
Première instance
Date de la décision
lundi 24 septembre 2007
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
15 JOURS
Sursis
NON