188 - Remplacement du pharmacien
Procédure disciplinaire
L’ouverture de la pharmacie au public en l’absence de pharmacien titulaire, avec pour seul membre présent une préparatrice en pharmacie, ainsi que la présence de médicaments directement accessibles au public, la tenue irrégulière de certains ordonnanciers er registres obligatoires et enfin le défaut du port de l’insigne par la préparatrice, caractérisent des manquements aux obligations qui pèsent sur le pharmacien titulaire et justifient une sanction disciplinaire. Il est tenu compte dans l’évaluation de la sanction des circonstances particulières ayant entouré l’absence du pharmacien (grève SNCF, impossibilité de joindre immédiatement son adjointe) et des mesures correctives mises en œuvre. Il appartient toutefois au pharmacien titulaire de donner des instructions suffisamment fermes à son personnel pour que celui-ci, quelles que soient les circonstances, ne procède jamais à l’ouverture de l’officine en l’absence de pharmacien.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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mardi 23 septembre 2008
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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15 JOURS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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8 JOURS
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Date de la décision
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lundi 24 septembre 2007
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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15 JOURS
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Sursis
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NON
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