189 - Recevabilité de l'appel a minima ...

L'acte d'appel a minima qui contient le rappel de l'ensemble des griefs, qui procède à leur qualification juridique (manquement manifeste aux obligations de soin et d'attention), précise que le nombre de ces anomalies (portant notamment sur des stupéfiants) n'est pas acceptable au regard des exigences de qualité actuelles, et qui estime que la sanction prononcée par les premiers juges est insuffisante, est suffisamment motivé. Hormis la revente de médicaments, les dysfonctionnements suivants sont établis : médicaments directement accessibles au public, comptabilité irrégulière des stupéfiants, absence de traçabilité des médicaments dérivés du sang, mauvaise tenue des ordonnanciers, gestion défectueuse des matières premières, présence en stock de produits dépourvus d'AMM, mauvaise tenue générale de l'officine. Les difficultés de recrutement de personnel après le départ d'un préparateur confirmé qui a contribué à la désorganisation de l'officine et les mesures correctives mises en oeuvre sont prises en compte dans l'évaluation de la sanction.