190 - Concurrence déloyale ...

Le contrat conclu entre un LABM et une clinique prévoyant que les clients en consultation de pré-hospitalisation sont du ressort exclusif du laboratoire et qu’un local est mis à disposition de ce dernier au sein de la clinique, pour effectuer les prélèvements à la sortie de la consultation, constitue un acte de concurrence déloyale. Le prêt consenti à la clinique par ce même LABM à hauteur de 1,3 million d’euros sur 20 ans, sans intérêt, apparaît comme une contrepartie financière consentie par le LABM afin d’obtenir un contrat d’exercice privilégié avec la clinique. Même si un avenant a été conclu depuis, prévoyant le versement des intérêts, la clause était illégale à l’époque des faits. La chambre de discipline n’est pas tenue par les termes de la plainte et peut retenir des griefs révélés au cours de l’instruction, à condition que ces derniers aient été soumis au débat contradictoire. Aussi bien, le fait que ce prêt sans intérêt n’ait pas été spécifiquement visé par la plainte est inopérant. Les mesures correctives mises en œuvre sont prises en compte dans l’évaluation de la sanction (suppression de l’antenne de prélèvement au sein de la clinique, licenciement de l’infirmière travaillant au sein de cette antenne pour le LABM, laquelle travaille aujourd’hui pour la clinique, amendements du contrat d’exercice privilégié afin d’assortir l’octroi du prêt d’intérêts à taux légal).