20 - Matérialité des faits établie au pénal

Un pharmacien titulaire a été condamné pénalement pour des faits concernant de graves dysfonctionnements constatés au sein de l'officine ainsi que de nombreux manquements à la réglementation notamment visant la dispensation des substances vénéneuses, la transcription obligatoire à l'ordonnancier ou la délivrance sans ordonnance de médicaments soumis à prescription. Ce jugement pénal devenu définitif s'impose au juge disciplinaire quant à la matérialité des faits reprochés. Lors de la procédure disciplinaire, la chambre de discipline du Conseil national n'a pas retenu les arguments avancés par le pharmacien concernant l'excès de zèle dont ont fait preuve les pharmaciens inspecteurs lors de l'enquête menée sur place. Il en va de même lorsque ce dernier a évoqué une présomption de culpabilité à son égard. L'intéressée à l'audience, loin de comprendre la gravité de ses manquements et les risques qu'elle a fait courir aux patients, s'est au contraire enfermée dans le déni de son exercice déficient. Au vu de cette situation et du caractère frauduleux de certains actes, la durée de la sanction retenue en première instance n'a pas été jugée excessive en appel.