Procédure disciplinaire

Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l’officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence. D'autres dysfonctionnements, non constestés, ont également été relevés par l'inspection : détention de matières premières végétales périmées dont l'une avait été utilisée pour réaliser une préparation, délivrance de stupéfiants sans que les règles de fractionnement soient respectées et mise en place de cartes de fidélité au nom de l'officine. Les mesures correctives rapides adoptées ainsi que l'absence d'antécédents disciplinaires sont prises en compte dans l'évaluation de la sanction.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 13 décembre 2007
Plaignant
Président de conseil régional
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Rhône Alpes
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
1 MOIS
Appel
Date de la décision
mardi 18 novembre 2008
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
2 MOIS