200 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien
Procédure disciplinaire
Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l’officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence. D'autres dysfonctionnements, non constestés, ont également été relevés par l'inspection : détention de matières premières végétales périmées dont l'une avait été utilisée pour réaliser une préparation, délivrance de stupéfiants sans que les règles de fractionnement soient respectées et mise en place de cartes de fidélité au nom de l'officine. Les mesures correctives rapides adoptées ainsi que l'absence d'antécédents disciplinaires sont prises en compte dans l'évaluation de la sanction.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 13 décembre 2007
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Plaignant
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Président de conseil régional
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Rhône Alpes
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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3 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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1 MOIS
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Date de la décision
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mardi 18 novembre 2008
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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3 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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2 MOIS
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