Procédure disciplinaire

Dès lors que la requête d'appel, se borne à invoquer, sans précision, le caractère disproportionné de la sanction prononcée à l'encontre du pharmacien poursuivi, et ne mentionne aucune intention de cet appelant de déposer un mémoire ampliatif à l'appui de son appel, la requête est déclarée irrecevable comme insuffisamment motivée. En l'espèce, c'est seulement au-delà du délai d'appel que le pharmacien a fait parvenir un mémoire critiquant la décision.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 28 janvier 2008
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 MOIS
Sursis
OUI
Durée du sursis
2 MOIS
Appel
Date de la décision
mardi 18 novembre 2008
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Décision rendue
Rejet de l'appel