201 - Recevabilité de l'appel
Procédure disciplinaire
Dès lors que la requête d'appel, se borne à invoquer, sans précision, le caractère disproportionné de la sanction prononcée à l'encontre du pharmacien poursuivi, et ne mentionne aucune intention de cet appelant de déposer un mémoire ampliatif à l'appui de son appel, la requête est déclarée irrecevable comme insuffisamment motivée. En l'espèce, c'est seulement au-delà du délai d'appel que le pharmacien a fait parvenir un mémoire critiquant la décision.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 28 janvier 2008
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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3 MOIS
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Sursis
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OUI
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Durée du sursis
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2 MOIS
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Date de la décision
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mardi 18 novembre 2008
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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