Procédure disciplinaire

L’absence du pharmacien régulièrement convoqué à l’audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été mis en mesure de faire valoir ses observations.Il est établi par les pièces du dossier que le pharmacien poursuivi s’est soustrait, pendant une période de plus de 50 mois cumulés, à l’obligation d’employer un deuxième pharmacien adjoint, au regard du chiffre d’affaires de l’officine. De nombreux dysfonctionnements ont en outre été relevés : médicaments directement à la portée du public, utilisation de matières premières périmées, non-conformité du registre des médicaments dérivés du sang, absence de contrôle de la balance. Ces anomalies avaient déjà été relevées lors d’une précédente inspection et fait l’objet d’une mise en garde du pharmacien. Ces éléments justifient une aggravation de la sanction.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 11 février 2008
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Poitou Charentes
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Blâme avec inscription au dossier
Appel
Date de la décision
mardi 18 novembre 2008
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
8 JOURS
Sursis
NON