202 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué
Procédure disciplinaire
L’absence du pharmacien régulièrement convoqué à l’audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été mis en mesure de faire valoir ses observations.Il est établi par les pièces du dossier que le pharmacien poursuivi s’est soustrait, pendant une période de plus de 50 mois cumulés, à l’obligation d’employer un deuxième pharmacien adjoint, au regard du chiffre d’affaires de l’officine. De nombreux dysfonctionnements ont en outre été relevés : médicaments directement à la portée du public, utilisation de matières premières périmées, non-conformité du registre des médicaments dérivés du sang, absence de contrôle de la balance. Ces anomalies avaient déjà été relevées lors d’une précédente inspection et fait l’objet d’une mise en garde du pharmacien. Ces éléments justifient une aggravation de la sanction.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 11 février 2008
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Poitou Charentes
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Blâme avec inscription au dossier
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Date de la décision
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mardi 18 novembre 2008
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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8 JOURS
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Sursis
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NON
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