206 - Objectivité du rapport ...

Constitue un exposé objectif des faits, le rapport dans lequel le rapporteur ne s'est prononcé ni sur la pertinence des griefs reprochés au pharmacien poursuivi, ni sur la culpabilité de ce dernier et a consacré des développements suffisants aux faits, à la procédure et à l'exposé des moyens de défense. En outre, le rapporteur, qui n'est pas tenu de reprendre dans son rapport l'intégralité des arguments développés par les parties, a annexé toutes les pièces fournies en défense par le pharmacien poursuivi et a pu faire figurer, à bon droit, toutes les constatations qu'il a lui même opérées en se rendant au laboratoire du pharmacien poursuivi. Le rapporteur qui s'est contenté d'indiquer que le pharmacien poursuivi avait fait l'objet d'une précédente procédure disciplinaire ayant abouti en 2003 à une décision d'amnistie, n'a pas violé les textes en la matière interdisant qu'il soit fait mention d'une sanction amnistiée. En effet, il n'a fait mention ni de la sanction couverte par l'amnistie, ni même des faits à l'origine de cette précédente procédure. Au vu des explications et des pièces produites par le pharmacien poursuivi, certains griefs sont abandonnés. En revanche, d'autres griefs non sérieusement contestés et démontrant une insuffisance de rigueur dans la gestion du laboratoire sont retenus. Les faits s'étant prolongés au-delà du 17 mai 2002, ils échappent au bénéfice de la loi d'amnistie du 6 août 2002. La sanction tient compte des mesures correctives mises en oeuvre, de la fermeture administrative de 17 jours déjà subie par le laboratoire, de la cessation d'activité du pharmacien poursuivi suite à une mesure d'expropriation et de son départ à la retraite.