Procédure disciplinaire

La décision rendue par la chambre de discipline du conseil régional est annulée pour défaut d'impartialité car plusieurs procédures contentieuses avaient déjà été engagées par ledit conseil à l'encontre du pharmacien poursuivi en partie pour les mêmes faits. Le transfert, même transitoire, de l'activité officinale du pharmacien titulaire dans une structure de type ALGECO constitue une modification substantielle des conditions d'installation de l'officine au sens de l'article R. 5125-12 du CSP et doit donc être déclaré au conseil régional compétent. En s'abstenant d'en avertir le conseil régional dont il dépendait, le pharmacien poursuivi a méconnu cette obligation.

Article CSP

Chronologie des décisions

Appel
Date de la décision
lundi 15 décembre 2008
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Blâme avec inscription au dossier
Première instance
Date de la décision
mercredi 13 février 2008
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Rhône Alpes
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
1 MOIS
Sursis
NON