207 - Respect du principe d'impartialité ...
Procédure disciplinaire
La décision rendue par la chambre de discipline du conseil régional est annulée pour défaut d'impartialité car plusieurs procédures contentieuses avaient déjà été engagées par ledit conseil à l'encontre du pharmacien poursuivi en partie pour les mêmes faits. Le transfert, même transitoire, de l'activité officinale du pharmacien titulaire dans une structure de type ALGECO constitue une modification substantielle des conditions d'installation de l'officine au sens de l'article R. 5125-12 du CSP et doit donc être déclaré au conseil régional compétent. En s'abstenant d'en avertir le conseil régional dont il dépendait, le pharmacien poursuivi a méconnu cette obligation.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 15 décembre 2008
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Blâme avec inscription au dossier
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Date de la décision
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mercredi 13 février 2008
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Rhône Alpes
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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1 MOIS
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Sursis
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NON
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