208 - EHPAD sans PUI

Le pharmacien titulaire d’officine qui a pratiqué une activité de déconditionnement / reconditionnement de spécialités pharmaceutiques pour l'ensemble des résidents d'une maison de retraite sur demande du directeur de l'établissement, et non du médecin coordinateur, et en l'absence de mandat exprès, n'a pas respecté le principe du libre choix du patient. Ont également été considérés comme fautifs l’absence à l’époque des faits d'une convention entre la pharmacie et la maison de retraite, l’absence de jonction systématique de la notice pour les traitements habituels des résidents et le reconditionnement jusqu’à une date récente pour une durée systématique de 28 jours. Le fait pour le pharmacien titulaire de ne pas avoir pas employé le nombre requis de pharmaciens adjoints au regard du chiffre d’affaires de son officine est fautif, d’autant plus que l’activité de déconditionnement/reconditionnement pratiquée représentait 48 heures par semaine et occupait pendant un temps non négligeable l’unique pharmacien de l’officine. La sanction tient compte des efforts entrepris par le titulaire pour mettre son activité de déconditionnement/reconditionnement en conformité avec les règles en la matière.