Procédure disciplinaire

Le pharmacien titulaire qui laisse son officine ouverte en son absence, même pendant une durée limitée et alors même qu’aucune ordonnance n’aurait été délivrée en son absence, commet une infraction à l’article L. 5125-21 du CSP en application duquel, il était tenu de procéder à la fermeture temporaire de son officine. L’activité de déconditionnement / reconditionnement des spécialités à destination des résidents de maisons de retraite effectuée par du personnel non qualifié et la délivrance de médicaments sans notice jointe caractérisent une faute. De même, le fait de ne pas employer le nombre d’adjoints requis au regard du chiffre d’affaires constitue une faute d’autant plus que le pharmacien titulaire confiait des tâches relevant de la compétence d’un pharmacien ou d’un préparateur, notamment la préparation des doses à administrer, à du personnel non qualifié. Enfin, il est relevé, lors de l'inspection, des médicaments à la portée directe du public, un retard dans la balance mensuelle des entrées et sorties des stupéfiants pour six spécialités, une transcription sur l’ordonnancier des prescriptions émanant des établissements de soins ne mentionnant pas systématiquement le nom du prescripteur, ou encore certaines adresses de patients ou de prescripteurs manquantes, de nombreux médicaments périmés présents dans le stock de l’officine. En revanche, les autres griefs exposés dans la plainte sont écartés en raison des explications fournies par le pharmacien.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 28 janvier 2008
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
6 MOIS
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
mardi 16 décembre 2008
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Rejet de l'appel