21 - Contrôle par le titulaire d'officine de l'inscription au tableau du pharmacien adjoint
Procédure disciplinaire
Le pharmacien titulaire d'une officine qui, en toute conscience, s'abstient pendant 8 ans de faire signer à son épouse, anciennement titulaire de cette même officine, un contrat de travail correspondant à son activité réelle de pharmacien adjoint et de veiller à son inscription au tableau, a méconnu l'article R. 4235-15 du code de la santé publique relatif à l'obligation qui pèse sur le titulaire d'officine de veiller à l'inscription de ses adjoints.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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samedi 12 décembre 2009
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Plaignant
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Président du conseil central de la section D
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Nord Pas-de-Calais
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Blâme
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Date de la décision
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jeudi 17 mars 2011
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Président du conseil central de la section D
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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8 JOURS
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Sursis
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NON
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