Procédure disciplinaire

Le pharmacien titulaire d'une officine qui, en toute conscience, s'abstient pendant 8 ans de faire signer à son épouse, anciennement titulaire de cette même officine, un contrat de travail correspondant à son activité réelle de pharmacien adjoint et de veiller à son inscription au tableau, a méconnu l'article R. 4235-15 du code de la santé publique relatif à l'obligation qui pèse sur le titulaire d'officine de veiller à l'inscription de ses adjoints.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
samedi 12 décembre 2009
Plaignant
Président du conseil central de la section D
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Nord Pas-de-Calais
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Blâme
Appel
Date de la décision
jeudi 17 mars 2011
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Président du conseil central de la section D
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
8 JOURS
Sursis
NON