210 - Devoir de confraternité

Il est reproché à un directeur de LABM d’avoir manqué à ses obligations déontologiques de confraternité car il a profité du rachat d’une clinique pour s’implanter dans cet établissement alors même que ce dernier avait conclu un contrat d’exercice préférentiel avec un autre laboratoire d’analyses. La chambre de discipline du CN retient que l’existence d’un tel contrat ne peut faire obstacle à l’exercice du libre choix de son biologiste par le patient, mais qu'il s’oppose à ce qu’un laboratoire autre que celui bénéficiant de ce contrat d’exercice préférentiel cherche à s’implanter de manière privilégiée dans cette clinique. En procédant de cette manière par des manœuvres visant à détourner le choix des patients en faveur du laboratoire qu’il dirige, le pharmacien poursuivi a manqué à l’obligation de confraternité prévue à l’article R. 4235-34. Le pourvoi formé sur cette décision n'est pas admis.