212 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien ...
Procédure disciplinaire
De nombreuses irrégularités sont constatées à l'officine, lors d'une inspection : ouverture au public en l'absence de pharmacien, délivrance des ordonnances par deux préparatrices en dehors de tout contrôle pharmaceutique, défaut persistant de pharmaciens adjoints pendant six ans, défaut de port de l'insigne obligatoire par une préparatrice, absence de contrôle des matières premières, non respect des règles d'étiquetage des préparations sous-traitées, défaut de certaines mentions obligatoires sur les ordonnanciers, mauvaise tenue du registre des médicaments dérivés du sang, présence de médicaments directement accessibles au public, stockage dans des conditions non satisfaisantes des dispositifs médicaux stériles et des produits inflammables. Les faits ne sont pas contestés dans leur matérialité. Le pharmacien a fourni des explications circonstanciées l'autorisant à contester les absences qui lui sont par ailleurs imputées. Il ne peut dès lors pas lui être reproché un défaut persistant d'exercice personnel mais seulement de ne pas avoir donné d'instructions à son personnel pour que l'officine demeure fermée en son absence. Il est justifié de nombreuses démarches demeurées infructueuses pour recruter un adjoint en milieu rural. Le départ d'un médecin prescripteur du canton d'implantation de l'officine et la baisse du chiffre d'affaires qui en a résulté impliquent que l'officine en question ne nécessite plus aujourd'hui que la présence d'un seul diplômé. Les mesures correctives sont prises en compte dans l'évaluation de la sanction.
- Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien
- Dispensation par des personnes non qualifiées
- Stockage des produits
- Nombre de pharmaciens adjoints requis en fonction du chiffre d'affaires
- Mesures correctives prises en compte dans l'évaluation de la sanction
- Contrôle effectif du pharmacien sur les actes du préparateur
- Accès direct du public aux médicaments
- Mauvaise tenue de l'ordonnancier
- Circonstances atténuantes
- Matérialité des faits reprochés
- Port de l'insigne
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 10 avril 2008
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Centre - Val de Loire
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Avertissement
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Date de la décision
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mardi 16 décembre 2008
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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