Procédure disciplinaire

De nombreuses irrégularités sont constatées à l'officine, lors d'une inspection : ouverture au public en l'absence de pharmacien, délivrance des ordonnances par deux préparatrices en dehors de tout contrôle pharmaceutique, défaut persistant de pharmaciens adjoints pendant six ans, défaut de port de l'insigne obligatoire par une préparatrice, absence de contrôle des matières premières, non respect des règles d'étiquetage des préparations sous-traitées, défaut de certaines mentions obligatoires sur les ordonnanciers, mauvaise tenue du registre des médicaments dérivés du sang, présence de médicaments directement accessibles au public, stockage dans des conditions non satisfaisantes des dispositifs médicaux stériles et des produits inflammables. Les faits ne sont pas contestés dans leur matérialité. Le pharmacien a fourni des explications circonstanciées l'autorisant à contester les absences qui lui sont par ailleurs imputées. Il ne peut dès lors pas lui être reproché un défaut persistant d'exercice personnel mais seulement de ne pas avoir donné d'instructions à son personnel pour que l'officine demeure fermée en son absence. Il est justifié de nombreuses démarches demeurées infructueuses pour recruter un adjoint en milieu rural. Le départ d'un médecin prescripteur du canton d'implantation de l'officine et la baisse du chiffre d'affaires qui en a résulté impliquent que l'officine en question ne nécessite plus aujourd'hui que la présence d'un seul diplômé. Les mesures correctives sont prises en compte dans l'évaluation de la sanction.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 10 avril 2008
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Centre - Val de Loire
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Avertissement
Appel
Date de la décision
mardi 16 décembre 2008
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel