216 - Droits de la défense ...

La convocation à l'audience du pharmacien poursuivi, distribuée dans un délai supérieur à 15 jours avant la tenue de l'audience, est considérée comme régulière. Les éléments relevés par l'inspection, dont la non-conformité des locaux du laboratoire, le système d'assurance qualité quasiment inexistant, la présence de réactifs périmés, dont des calibrateurs, et la participation au contrôle national de qualité régulièrement insuffisante sont constitutifs de manquements disciplinaires et montrent de sévères carences dans le fonctionnement du laboratoire ainsi qu'un manque de rigueur de son directeur. La durée de la sanction tient compte des mesures correctives apportées et de l'absence d'antécédents disciplinaires.