218 - Erreur de délivrance ...

Toute erreur commise au cours de l'exercice professionnel ne constitue pas nécessairement une faute professionnelle susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire. En l'espèce, il n'est pas démontré que les erreurs de délivrance ou de commande que reprochait le pharmacien titulaire à son adjointe, qui avait été licenciée depuis lors, ont eu des conséquences pour la santé des patients concernés. La circonstance que la titulaire ait licencié son adjointe pour insuffisance professionnelle et non pour faute et qu'elle ait attendu 16 mois pour formuler sa plainte contribue, d'ailleurs, à démontrer que les manquements disciplinaires n'étaient pas flagrants et que les erreurs ne dénotaient pas un manque de soin et d'attention. La procédure disciplinaire avait, en outre, un lien de causalité avec la procédure prud'homale intentée par l'adjointe à l'encontre de son ancien employeur qui a finalement été condamné au paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif.