Procédure disciplinaire

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie pas la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Il appartient au pharmacien titulaire de fermer l'officine si aucun autre pharmacien ne peut être présent en son absence.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
mercredi 16 mars 2005
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Section
E
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
3 JOURS
Sursis
OUI
Durée du sursis
3 JOURS
Appel
Date de la décision
mardi 30 janvier 2007
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
7 JOURS
Sursis
NON