Procédure disciplinaire

Un pharmacien, qu'il soit ou non salarié, bénéficie d'une complète indépendance dans l'exercice de sa profession. Si l'on peut admettre qu'un pharmacien titulaire soit tenu à un devoir particulier d'encadrement vis-à-vis d'un confrère débutant qui l'assiste, il n'en va pas de même lorsque le pharmacien adjoint possède une solide expérience. En l'espèce, un pharmacien adjoint d'officine, qui remplaçait régulièrement son titulaire absent, avait commis une erreur en délivrant du PREVISCAN ® 20 mg à une personne âgée de 84 ans qui avait présenté une ordonnance d'un médecin ophtalmologiste prescrivant du PRESERVISION ®. La responsabilité disciplinaire du pharmacien titulaire ne peut ainsi être retenue à l'occasion de l'erreur de délivrance commise personnellement par son pharmacien adjoint en son absence.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 28 novembre 2005
Plaignant
Président de conseil régional
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Ile de France
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Relaxe
Appel
Date de la décision
lundi 12 mars 2007
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Président de conseil régional
Appel à minima
OUI
Décision rendue
Rejet de l'appel