220 - Erreur de délivrance ...
Procédure disciplinaire
Un pharmacien, qu'il soit ou non salarié, bénéficie d'une complète indépendance dans l'exercice de sa profession. Si l'on peut admettre qu'un pharmacien titulaire soit tenu à un devoir particulier d'encadrement vis-à-vis d'un confrère débutant qui l'assiste, il n'en va pas de même lorsque le pharmacien adjoint possède une solide expérience. En l'espèce, un pharmacien adjoint d'officine, qui remplaçait régulièrement son titulaire absent, avait commis une erreur en délivrant du PREVISCAN ® 20 mg à une personne âgée de 84 ans qui avait présenté une ordonnance d'un médecin ophtalmologiste prescrivant du PRESERVISION ®. La responsabilité disciplinaire du pharmacien titulaire ne peut ainsi être retenue à l'occasion de l'erreur de délivrance commise personnellement par son pharmacien adjoint en son absence.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 28 novembre 2005
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Plaignant
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Président de conseil régional
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Ile de France
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Relaxe
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Date de la décision
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lundi 12 mars 2007
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Président de conseil régional
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Appel à minima
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OUI
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Décision rendue
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Rejet de l'appel
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