221 - Absence à l'audience du pharmacien convoqué ...

L'absence du pharmacien régulièrement convoqué à l'audience ne vicie par la procédure dès lors que celle-ci est essentiellement écrite et que le pharmacien concerné a été en mesure de faire valoir ses observations. Il est de jurisprudence constante que le fait pour des conseillers ordinaux de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'ils ont participé au préalable à la décision administrative de traduire un pharmacien devant cette même formation disciplinaire, ne méconnaît pas le principe d'impartialité. Cette position, valable à l'époque des faits, a toutefois depuis été censurée par le Conseil d'Etat, dans le cadre d'une autre affaire disciplinaire (affaire n°24). La solution dégagée dans la présente affaire n'est donc plus désormais applicable. En application du devoir de loyauté et de confraternité, un pharmacien titulaire est tenu de prévenir son confrère, dont l'officine se situe dans la même rue, qu'il s'apprête à recruter comme adjointe la compagne de son prédécesseur, en raison de la grande proximité géographique des deux officines, qui se trouvent ainsi en concurrence directe, et du fait que l'adjointe avait travaillé, pendant une quinzaine d'années, dans la pharmacie voisine et aurait cessé ces précedentes fonctions moins d'un an auparavant. Un tel manquement à la loyauté est nécessairement contraire à l'honneur professionnel et se trouve donc exclu du bénéfice de la loi d'amnistie.