223 - Médicament vétérinaire ...

Le fait de délivrer des médicaments vétérinaires, soumis à la réglementation des substances vénéneuses, sans présentation d'une ordonnance établie par un docteur vétérinaire, et d'avoir sollicité la clientèle, par le biais de mentions affichées dans un local en sous-sol de l'officine, caractérise une faute. La matérialité des faits n'est d'ailleurs pas contestée et a été établie au pénal. Nénamoins, la durée de la sanction tient compte des mesures correctives apportées, des circonstances atténuantes dont bénéficient les pharmaciens poursuivis (ancienneté des faits, sanctions pénales déjà prononcées) et de l'absence d'antécédents disciplinaires. Enfin, il est tenu compte des difficultés particulières rencontrées en pratique par les pharmaciens exerçant leur art dans le domaine des médicaments vétérinaires alors que la législation en vigueur les institue pourtant au premier chef comme dispensateurs au détail de ces médicaments.