Procédure disciplinaire

En l'espèce, le pharmacien qui justifie que les prescriptions antidatées et les délivrances supérieures à un mois ne concernaient qu'un nombre limité de patients étrangers (pour lesquels se procurer ces médicaments dans leur pays d'origine s'avère impossible) ne commet pas de manquement de nature à entraîner une sanction. Il ne peut également lui être reproché l'existence d'un différentiel entrées/sorties concernant les médicaments relevant des substances vénéneuses, dès lors que les anomalies relevées étaient liées à des difficultés techniques de gestion des stocks dont le pharmacien a rapporté la preuve.

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
lundi 26 septembre 2005
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
Rhône Alpes
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d’officine
Décision rendue
Interdiction d'exercer la pharmacie
Durée de la sanction
6 MOIS
Sursis
NON
Appel
Date de la décision
mardi 13 mars 2007
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte