225 - Mauvaise tenue de l'ordonnancier ...
Procédure disciplinaire
En l'espèce, le pharmacien qui justifie que les prescriptions antidatées et les délivrances supérieures à un mois ne concernaient qu'un nombre limité de patients étrangers (pour lesquels se procurer ces médicaments dans leur pays d'origine s'avère impossible) ne commet pas de manquement de nature à entraîner une sanction. Il ne peut également lui être reproché l'existence d'un différentiel entrées/sorties concernant les médicaments relevant des substances vénéneuses, dès lors que les anomalies relevées étaient liées à des difficultés techniques de gestion des stocks dont le pharmacien a rapporté la preuve.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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lundi 26 septembre 2005
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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Rhône Alpes
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d’officine
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Décision rendue
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Interdiction d'exercer la pharmacie
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Durée de la sanction
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6 MOIS
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Sursis
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NON
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Date de la décision
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mardi 13 mars 2007
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Annulation de la décision de première instance ; Rejet de la plainte
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