226 - Composition de la chambre de discipline ...
Procédure disciplinaire
Le fait pour un conseiller ordinal de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'il a eu connaissance des faits de la cause préalablement à toute action disciplinaire, en raison de l'enquête qui lui avait été confiée par le Président du conseil régional, méconnaît le principe d'impartialité. De même, un plaignant, en l'occurence, le Président du conseil régional, qui participe à la décision de traduction du pharmacien poursuivi en chambre de discipline, méconnait le principe d'impartialité et les droits de la défense.
Chronologie des décisions
Date de la décision
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jeudi 25 novembre 2004
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales, Président de conseil régional
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Région
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PACA Corse
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Section
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A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 1
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 2
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Date de la décision
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jeudi 24 novembre 2005
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Plaignant
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Directeur régional des affaires sanitaires et sociales, Président de conseil régional
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
|
0
|
Région
|
PACA Corse
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Section
|
A
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Poursuivi
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Pharmacien titulaire d'officine 1
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Poursuivi
|
Pharmacien titulaire d'officine 2
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Date de la décision
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mardi 13 mars 2007
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Question prioritaire constit
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NON
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Décision signalée
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0
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Arrêt signalé
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0
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Appelant
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Pharmacien poursuivi 1
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Appel à minima
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NON
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Décision rendue
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Annulati15
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