Procédure disciplinaire

Le fait pour un conseiller ordinal de siéger au sein d'une instance disciplinaire alors qu'il a eu connaissance des faits de la cause préalablement à toute action disciplinaire, en raison de l'enquête qui lui avait été confiée par le Président du conseil régional, méconnaît le principe d'impartialité. De même, un plaignant, en l'occurence, le Président du conseil régional, qui participe à la décision de traduction du pharmacien poursuivi en chambre de discipline, méconnait le principe d'impartialité et les droits de la défense.

Article CSP

Chronologie des décisions

Première instance
Date de la décision
jeudi 25 novembre 2004
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales, Président de conseil régional
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
PACA Corse
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 1
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 2
Première instance
Date de la décision
jeudi 24 novembre 2005
Plaignant
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales, Président de conseil régional
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Région
PACA Corse
Section
A
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 1
Poursuivi
Pharmacien titulaire d'officine 2
Appel
Date de la décision
mardi 13 mars 2007
Question prioritaire constit
NON
Décision signalée
0
Arrêt signalé
0
Appelant
Pharmacien poursuivi 1
Appel à minima
NON
Décision rendue
Annulati15