227 - Jonction des affaires ...

Le chambre de discipline ne saurait valablement statuer sur les conditions de la rupture intervenue entre les associés d'une SELARL de biologie médicale, ni sur les préjudices qui peuvent en résulter pour l'un ou l'autre d'entre eux, ni même sur la violation par l'un ou l'autre du pacte social qui les lie, mais seulement sur les infractions déontologiques susceptibles d'être commises à l'occasion de cette rupture. Caractérise une violation de l'obligation de loyauté et de solidarité entre confrères la révocation d'un associé lors d'une assemblée générale, décidée sans signe annonciateur, sans préavis, à effet immédiat et conduisant à l'interdiction, dès le lendemain, pour le directeur exclu de pénétrer dans son laboratoire. La clause du pacte d'associés prévoyant la possibilité d'exclure un membre par simple vote des autres associés, ne saurait dispenser ces derniers d'observer leurs obligations déontologiques. En l'absence de plainte formée par la CPAM et d'enquête concernant le grief de cumul interdit des analyses réalisées pour un hôpital, la chambre de discipline ne peut se prononcer, sans excéder sa compétence, sur ces pratiques de facturation que le directeur de LABM associé aurait instaurées. Caractérise également un manquement à l'obligation de loyauté et de solidarité le fait, pour un associé directeur de LABM, d'avoir répondu à un appel d'offres auprès d'un hôpital, au nom de la SELARL, en consentant un rabais important, en dépit de la décision contraire du collège de ses associés. De la même manière, le pharmacien qui assigne ses associés en référé pour une infraction aux règles de collecte des prélèvements, qui concernait tous les associés, manque à son devoir de loyauté et manifeste son intention de nuire. En l'absence de preuves permettant d'établir l'implication de ce pharmacien dans la publicité faite, dans toute la région, autour du différend qui l'opposait à ses confrères, ce dernier grief doit être écarté.